Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 13/03/2026

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

RGTHF
SASU au capital variable
SIREN : 999 534 357
SIRET : 999 534 357 00010
N° TVA : FR82999534357
Siège social : 24 Avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles
Ci-après dénommée « le Prestataire »

Et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire, ci-après dénommée « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Services proposés

Le Prestataire propose les services suivants dans le domaine de la conception de sites internet et d'applications mobiles :

• Création de sites web vitrine et e-commerce
• Développement d'applications mobiles iOS et Android
• Refonte et maintenance de sites existants
• Référencement naturel (SEO)
• Création d'identité visuelle
• Formation aux outils web

Les caractéristiques essentielles de chaque service sont présentées sur le site rgthf.org.

Article 3 - Commandes

3.1 Processus de commande

Le Client peut passer commande :

• Directement sur le site internet via le panier d'achat
• Par email à info@rgthf.org
• Par téléphone au 07 74 72 09 11

3.2 Validation de la commande

La commande est considérée comme définitive après :

• Validation du panier par le Client
• Acceptation des présentes CGV
• Paiement de l'acompte ou du montant total selon les conditions convenues
• Confirmation de commande envoyée par email par le Prestataire

3.3 Modification de commande

Toute modification de commande demandée par le Client après validation devra faire l'objet d'un accord écrit du Prestataire et pourra entraîner une révision du prix et des délais.

Article 4 - Tarifs

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable (20%) sera ajoutée au montant HT.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.2 Devis

Pour les projets sur mesure, un devis détaillé sera établi. Ce devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Article 5 - Modalités de paiement

5.1 Moyens de paiement

Le règlement peut s'effectuer par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard)
• Virement bancaire
• Prélèvement SEPA (sur accord préalable)

5.2 Échéancier

Sauf accord particulier, les modalités de paiement sont les suivantes :

• Projets inférieurs à 1 000 € HT : 100% à la commande
• Projets de 1 000 € à 5 000 € HT : 50% à la commande, 50% à la livraison
• Projets supérieurs à 5 000 € HT : 30% à la commande, 40% à mi-parcours, 30% à la livraison

5.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les travaux en cours jusqu'à régularisation du paiement.

Article 6 - Délais d'exécution

6.1 Estimation des délais

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et dépendent de la complexité du projet. Ils sont précisés dans le devis ou la confirmation de commande.

6.2 Retards

Le Prestataire s'engage à informer le Client de tout retard prévisible. Les retards ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, annulation de commande ou refus de paiement, sauf accord écrit contraire.

6.3 Obligations du Client

Le respect des délais suppose que le Client fournisse dans les temps convenus tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet (contenus, images, informations, validations). Tout retard dans la fourniture de ces éléments reportera d'autant le délai de livraison.

Article 7 - Livraison et réception

7.1 Livraison

La livraison consiste en la mise en ligne du site ou la remise des fichiers sources selon la nature du projet.

7.2 Réception

Le Client dispose d'un délai de 15 jours à compter de la livraison pour émettre des réserves. Passé ce délai, les travaux sont réputés acceptés.

7.3 Modifications post-livraison

Les modifications demandées après la réception finale seront facturées selon les tarifs en vigueur.

Article 8 - Droit de rétractation

8.1 Consommateurs

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

8.2 Exceptions

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur.

8.3 Professionnels

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels.

Article 9 - Propriété intellectuelle

9.1 Transfert de propriété

Sous réserve du paiement intégral du prix convenu, le Client devient propriétaire des éléments créés spécifiquement pour lui dans le cadre de la prestation.

9.2 Éléments non transférés

Les outils, méthodes, logiciels et savoir-faire du Prestataire restent sa propriété exclusive.

9.3 Droit de référence

Sauf mention contraire écrite, le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client dans ses références commerciales et portfolio.

Article 10 - Responsabilité

10.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conforme aux spécifications convenues. Il s'agit d'une obligation de moyens.

10.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour :

• Les dommages indirects ou immatériels
• Les dysfonctionnements liés à l'hébergement ou aux services tiers
• L'utilisation non conforme des livrables
• Les contenus fournis par le Client

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client.

10.3 Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Article 11 - Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations et documents concernant l'autre partie auxquels elle aurait pu avoir accès pendant la durée du contrat.

Article 12 - Protection des données personnelles

Le Prestataire s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 13 - Résiliation

13.1 Résiliation par le Client

En cas de résiliation anticipée par le Client, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire. Le Client devra en outre régler les travaux déjà réalisés au prorata du temps passé.

13.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 14 - Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par RGTHF. Le médiateur peut être saisi directement en ligne.

Article 15 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire.

Article 16 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

RGTHF
Email : info@rgthf.org
Téléphone : 07 74 72 09 11
Adresse : 24 Avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles